Mentions légales et conditions générales d’utilisation du site
Au travers de son programme de Certificats d’Economies d’Energie, l’Etat oblige les fournisseurs d’énergie et de carburant à aider les consommateurs à réaliser des économies d’énergie. Auchan Énergies, société du groupe Auchan, est directement concernée par cette obligation.
Auchan Énergies a, dans le cadre législatif, pris la décision d’encourager les particuliers et les bailleurs sociaux à effectuer des travaux en vue de réaliser des économies d’énergie.
Auchan propose, dans le cadre du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) et plus particulièrement du “Coup de Pouce Chauffage” mis en place par le ministère de la transition écologique, une aide financière pour le remplacement du système de chauffage.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après, « les CGU ») s’appliquent à toute utilisation du présent site (ci-après, « le Site ») et définissent les modalités de mise à disposition des services, informations et rubriques présentes sur le Site (ci-après, « le Service »).
Elles visent notamment à décrire les modalités selon lesquelles l’Utilisateur pourra bénéficier du Coup de Pouce Chauffage.
L’accès au Site et l’utilisation du Service qu’il contient s’effectuent sous la responsabilité exclusive de l’Internaute utilisateur du Site (ci-après, « l’Utilisateur »).
Tout accès au Site et toute utilisation du Service supposent donc l’acceptation sans réserve des présentes CGU.
Auchan Énergies se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment et sans préavis. La nouvelle version des CGU sera mise en ligne sur le Site. L’Utilisateur se doit donc de consulter régulièrement la dernière version des CGU disponible sur le Site.
Informations éditeur: ce site est édité par la société Auchan Énergies, SNC au capital social de 2 000 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro B 317 007 342 et dont le siège social est situé 200, rue de la Recherche, CS 70633 59656 VILLENEUVE D’ASCQ
Hébergement: ce site est hébergé par la société OVHcloud, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix. L’hébergeur est joignable https://www.ovhcloud.com/fr/contact/
Utilisateur : toute personne qui accède au Site et/ou utilise le Service.
L’accès au Site et la mise à disposition du Service sont accessibles gratuitement à tout Utilisateur. L’Utilisateur doit toutefois détenir un accès au réseau Internet qu’il lui appartient de souscrire en fonction de ses besoins propres et sous sa propre responsabilité.
Les frais découlant de l’accès au Site (acquisition de matériel(s) informatique(s) et/ou de logiciel(s), frais d’accès au réseau Internet, etc.) sont à la charge de l’Utilisateur. Toute difficulté d’accès au réseau Internet doit être réglée directement avec le fournisseur d’accès à Internet choisi par l’Utilisateur.
L’Utilisateur doit s’assurer du bon fonctionnement de son matériel informatique et des logiciels qu’il utilise.
Auchan Énergies se réserve la possibilité à tout moment, et sans délai de prévenance, d’interrompre définitivement, de suspendre et/ou de modifier l’accès à tout ou partie du Site ou du Service, afin d’en assurer la maintenance, sans droit à indemnisation au profit de l’Utilisateur.
L’accès au Site et la mise à disposition du Service sont accessibles gratuitement à tout Utilisateur. L’Utilisateur doit toutefois détenir un accès au réseau Internet qu’il lui appartient de souscrire en fonction de ses besoins propres et sous sa propre responsabilité.
Les frais découlant de l’accès au Site (acquisition de matériel(s) informatique(s) et/ou de logiciel(s), frais d’accès au réseau Internet, etc.) sont à la charge de l’Utilisateur. Toute difficulté d’accès au réseau Internet doit être réglée directement avec le fournisseur d’accès à Internet choisi par l’Utilisateur.
L’Utilisateur doit s’assurer du bon fonctionnement de son matériel informatique et des logiciels qu’il utilise.
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être un particulier âgé de plus de 18 ans
être le seul propriétaire des équipements installés, ou l’occupant du logement où prend place l’action d’économies d’énergie et financer cette opération. Le logement – appartement ou maison – concerné doit exister depuis plus de deux ans à la date de l’engagement des travaux (signature de devis, bon de commande, versement d’acompte, livraison, achat du matériel, début des travaux, établissement de factures, etc.)
avoir pour projet de faire réaliser dans ledit logement des travaux générant des économies d’énergie, ces travaux faisant partie des travaux sélectionnés par Auchan
résider dans un des départements suivants : Ain (01), Allier (03), Ardèche (07), Cantal (15), Charente (16), Charente-Maritime (17), Corrèze (19), Côte d’Or (21), Creuse (23), Dordogne (24), Doubs (25), Drôme (26), Gard (30), Gironde (33), Hérault (34), Isère (38), Jura (39), Loire (42), Haute-Loire (43), Nièvre (58), Puy-de-Dôme (63), Rhône (69), Haute-Saône (70), Saône-et-Loire (71), Savoie (73), Haute-Savoie (74), le Vaucluse (84), Vienne (86) et Haute-Vienne (87)
Le bénéficiaire du Coup de Pouce doit être celui qui a engagé les travaux et qui est le destinataire de la facture.
Les personnes morales ne sont pas éligibles au Coup de Pouce (SCI, copropriété, etc.).
L’aide du Coup de Pouce Chauffage est conditionnée par le respect :
De plus, il est nécessaire de ne pas signer de devis avec l’installateur agréé avant la réception du rôle actif et incitateur (RAI) d’Auchan Energies. Le devis doit être établi après l’étude énergétique
La prime est directement déduite de la facture établie par un professionnel certifié RGE choisi par Auchan.
L’Utilisateur est informé qu’Auchan Énergies pourra, à validation de son dossier, effectuer une demande de certificat d’économies d’énergie. L’Utilisateur reconnait et accepte n’avoir aucun droit sur lesdits certificats qui seront émis au bénéfice d’Auchan Énergies.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où les travaux réalisés par l’Utilisateur auraient déjà fait l’objet d’un certificat d’économies d’énergie émis pour le bénéfice de l’Utilisateur ou d’un tiers, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’Auchan Énergies sera libérée de toute obligation de lui accorder le Coup de Pouce Chauffage, ou pourra lui en demander le remboursement, sans préjudice de toutes actions judiciaires.
Pour toute information, le service clients Auchan se tient à la disposition des Utilisateurs du lundi au samedi de 8h30 à 21h (hors jours fériés) par email.
Les informations mises en ligne sur le Site sont fournies à titre purement indicatif et ne dispensent pas l’Utilisateur de se renseigner par tout autre moyen ou source à sa disposition. Ces informations sont susceptibles d’évoluer, notamment en fonction de contraintes réglementaires ou légales.
Il appartient donc à l’Utilisateur de se renseigner régulièrement sur la mise à jour des informations dont il a pris connaissance antérieurement.
Auchan Énergies fait ses meilleurs efforts pour assurer une qualité optimale d’accès au Site et au Service, mais n’est pas tenue à une obligation de résultat en la matière.
Auchan Énergies ne peut par ailleurs être tenue responsable de tout dysfonctionnement et/ou blocage du réseau Internet ou de toute anomalie des serveurs ou de tout autre événement échappant à sa maîtrise, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site ou la mise à disposition du Service.
Auchan Énergies ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant d’une indisponibilité du Site et/ou de l’utilisation du Service.
Les évènements de force majeure tels que définis par la législation et la jurisprudence française qui rendent impossibles le traitement de la demande de l’Utilisateur dans les conditions prévues constituent une cause de suspension ou d’extinction des obligations d’Auchan Énergies, si l’événement se prolonge au-delà d’un délai d’1 mois. Auchan Énergies ne saurait alors être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de survenance de l’un des événements mentionnés ci-dessus.
Auchan Énergies entend par fraude ou tentative de fraude, et sans que cette liste soit exhaustive, le fait que les travaux effectivement réalisés ne correspondent pas aux travaux déclarés et valorisables au titre du régime des certificats d’économies d’énergie ou encore le fait que les travaux déclarés et valorisables au titre du régime des certificats d’économie d’énergie n’aient pas été réalisés.
Chaque Utilisateur s’engage également à faciliter tout contrôle qu’Auchan Énergies ou le service concerné au Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable pourrait être amené à effectuer pour vérifier notamment les déclarations du Client ainsi que la bonne réalisation des travaux déclarés et leur conformité avec les dispositions applicables en matière de certificat d’économies d’énergie.
Toute fraude ou tentative de fraude aux présentes Conditions Générales par l’Utilisateur entraîne :
le retrait des aides octroyées
le remboursement des aides octroyées et déjà versées
le refus de toute nouvelle demande au titre du programme Prime Eco Energie Auchan à compter de la découverte de la fraude ou de la tentative de fraude par Auchan Énergies
Auchan Énergies se réserve par ailleurs le droit de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes ou tentatives de fraude afin d’obtenir réparation du préjudice qu’elle aura subi du fait de leurs agissements.
Le Site contient des liens hypertextes vers des sites Internet édités, hébergés et/ou gérés par des tiers.
Dans la mesure où Auchan Énergies n’exerce aucun contrôle sur ces sites extérieurs, elle n’assume aucune responsabilité notamment quant à leur contenu.
Tous les éléments du Site (notamment contenus, code, architecture…) sont protégés au titre du droit d’auteur, des marques ou des brevets. Leur utilisation sans l’autorisation préalable et écrite d’Auchan Énergies ou des autres titulaires de droits est susceptible de constituer une contrefaçon et de donner lieu à des poursuites.
En vous connectant sur le Site, vous vous interdisez de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse d’Auchan Énergies. Sont notamment interdits : l’extraction, la réutilisation le stockage, la reproduction, la représentation ou la conservation de parties quantitativement ou qualitativement substantielles du site, sous quelque forme que ce soit, est interdite au titre des droits du producteur de bases de données, et sauf autorisation préalable écrite du directeur de la publication.
L’Utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et non commercial a la possibilité de placer sur son site un lien simple renvoyant directement à la page du Site dès lors que le Site apparaît de façon distincte et non encapsulée dans le site initial. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation. Auchan Énergies se réserve le droit d’interdire tout lien émanant d’un site dont le contenu lui paraîtrait inapproprié, sans que cette interdiction ne soit susceptible d’engager sa responsabilité à quelque titre que ce soit.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande d’Auchan Énergies.
Collecte des données personnelles
Afin d’assurer le traitement, le suivi et l’archivage des dossiers dans le cadre du Coup de Pouce Chauffage, Auchan Énergies doit nécessairement traiter des données personnelles concernant l’Utilisateur.
Les données sont traitées par Auchan Énergies, et le cas échéant les prestataires et/ou partenaires concernés, selon les modalités et pour les finalités suivantes :
Le renseignement des données personnelles, collectées aux fins de traitement des demandes est obligatoire pour l’octroi et la détermination du montant du Coup de Pouce Chauffage en fonction des travaux d’économie d’énergie réalisés ; en leur absence, la demande de l’Utilisateur ne pourra être traitée.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à l’adresse suivante :
Auchan Énergies, 200 rue de la Recherche, 59650 Villeneuve d’Ascq, en indiquant ses nom, prénom, e-mail et adresse.
La demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande
Le présent contrat est soumis à la loi française.
Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les Parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable.
L’Utilisateur est invité à contacter le service clients Auchan par téléphone du lundi au samedi de 8h30 à 21h (hors jours fériés) au 03 20 67 57 00 (appel non surtaxé), par email ou par courrier à l’adresse suivante : Service Clients CEE, Auchan Énergies, 200 rue de la recherche, 59650 VILLENEUVE D’ASCQ.
Conformément à la législation en vigueur, l’Utilisateur est informé qu’il a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement d’un litige.A cet égard, il est précisé au client qu’Auchan Énergies adhère à la Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD) et au service de médiation de la consommation (M. Jean-Pierre PIZZIO, médiateur au sein de la Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD) : https://mediateur.fcd.fr/mediateur/ – Adresse : FCD, 12 rue Euler, 75008 Paris – Tél. : 01 44 43 99 00). Au niveau européen, les Utilisateurs sont invités à se rendre sur la plateforme de règlement en ligne des litiges
A défaut d’accord amiable entre les Parties à l’issue d’une de ces procédures, le litige sera soumis aux tribunaux français ; le tribunal compétent sera celui du défendeur.